Article 1 - Objet

 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société Marine THOMINOT, micro-entreprise établie à Le Pouech, 09420, Lescure, France. Siret n°94790128600015 et représentée par Mme Marine THOMINOT.

 Le Prestataire propose des prestations de services de rédaction, de correction et d’optimisation de document web, d’audit SEO, de community management, à son domicile ou sur site (sous conditions, cf. Article 3 - Livraisons et délais). Il exerce en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination.

 Ces conditions générales de ventes sont fournies avec chaque devis. La signature du devis implique l'adhésion sans réserve du client, aux présentes conditions générales de vente, qu’il déclare avoir lues et comprises. Elles sont donc acceptées sans réserve par les deux parties. D’une part Marine THOMINOT désignée comme le Prestataire et d’autre part, le Client.

Article 2 - Devis et validité des commandes

 Avant chaque prise de commande, un devis gratuit est établi par le Prestataire à l’attention du Client. Le devis indique notamment la prestation à fournir, son prix établi sur la base du tarif du Prestataire en vigueur lors de la réalisation du devis et les éventuelles options choisies par le Client.

 La validité de ce devis n’excède pas les 30 jours. Au-delà de cette période, le devis en question sera réputé caduc et un nouveau devis devra être établi par le Prestataire à destination du Client.

 La commande est confirmée une fois le devis daté et signé par Le Client, et retourné au Prestataire par voie électronique à l’adresse marinethominot@gmail.com. Cette confirmation entraîne l’acceptation des CGV du Prestataire.

 Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les tarifs de prestations figurant sur la confirmation de commande initiale, dans les cas suivants :

- Modification/ajout de prestations supplémentaires par le Client, après validation du devis

- Demande de prestation à réaliser urgemment ( deadline très courte de type «article à réaliser sous 48h» )

- Demande de prestation nécessitant de travailler le dimanche

Le Client en serait immédiatement informé. A défaut d’accord du Client sur ces nouvelles conditions de facturation/livraison, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter le contrat.

Droit de rétractation : article L121-21-8 du code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué.». Dans la mesure où la prestation n’a pas encore démarré, le Client et le Prestataire peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.

Article 3 - Livraison et délais

 Le Prestataire s’engage à livrer la prestation à la date fixée avec le Client, décidée en amont à signature du devis, sauf empêchement indépendant de sa volonté (cf. Article 11 - cas de force majeure). Dans ce cas, le Client sera immédiatement prévenu. Le Prestataire s’engage à informer le Client du nombre de jours de prolongation nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

 La livraison des contenus rédigés se fait le plus souvent sous forme digitale, au format (html, doc, etc.) et mode d’envoi (mail, CMS, etc.) souhaités par le Client.

 Le Prestataire peut éventuellement effectuer des déplacements sur site, si celui-ci se situe dans la région toulousaine ou dans le département de l’Ariège (09) et alentours (dans un rayon de 30 km). Une prise en charge des déplacements pourra être demandée au Client. Elle sera dans ce cas, stipulée dans le devis.

Article 4 - Conditions de modification de la commande

 Le Client a jusqu’à 21 jours ouvrés après réception de la prestation, pour faire un premier retour et demander d’éventuelles corrections/modifications/retouches.

 Sauf exception indiquée par le Prestataire, trois allers-retours sont autorisés après envoi de la prestation, afin d’apporter de potentielles modifications avant validation finale de la commande.

 Si Le Client ne donne aucun retour sur la commande au bout des 21 jours, cela entraîne la validation, clôture du contrat et mise en paiement (sauf cas exceptionnel discuté entre Le Client, avant validation du devis).

 Les contenus rédigés par le Prestataire, deviennent propriété du Client après paiement. Cependant, le Client s’engage à ne pas les modifier. S’il décide de le faire, cela désengage le Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion de ces contenus.

Article 5 - Conditions de paiement et retards de règlement

 Le paiement doit se faire dans les 30 jours suivant la réception de la commande. La date limite de paiement est indiquée sur la facture.

Le règlement s’effectue par virement.

Pour les prestations supérieures à un mois, une facture mensuelle sera adressée au Client.

Tout retard de paiement entraîne la suspension des prestations jusqu’à régularisation de la situation.

Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, article L.441-6 et D.441-4 du Code du Commerce une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est exigible, à l’occasion de tout retard de paiement et ce, dès le premier jour de retard.

Article 6 - Barème des prix unitaire

 Les tarifs des prestations vendues par Le Prestataire sont ceux indiqués sur le devis au jour de son envoi et dans la limite de validité de celui-ci. La signature du devis par le Client, vaut l’acception des prix indiqués par Le Prestataire.  

 Les prix peuvent être calculés à l’heure, à l’unité, au mot ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du CGI.  

 Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 7 - modalités de réduction des prix, remises et majoration

 Dans la limite des +/-5% de mots indiqués dans le devis, le Prestataire n’exercera ni de surfacturation ni de remboursement.

 Seul le Prestataire peut décider d’une remise/réduction. Cette remise/réduction éventuellement accordée au Client est valable uniquement pour la prestation qui en fait l’objet et ne saurait faire naître un droit acquis pour les éventuelles prestations futures.

Article 8 - Confidentialités

 Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser les informations confidentielles qu’il serait amené à connaître concernant le Client.

 Le Prestataire n’est pas responsable en cas d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données par Internet. Le Client s’engage donc à informer le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite utiliser afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 Le Client peut décider du degré et des limites de la confidentialité des informations fournies.

 Le Client s’engage à ne pas envoyer de documents originaux au Prestataire et de préférer l’envoi de copies, afin de protéger ses documents originaux de toute perte ou dommages.

Article 9 - Propriété intellectuelle

 Le contenu livré par le Prestataire reste propriété exclusive de Marine THOMINOT jusqu’à paiement complet de la prestation par le Client.

 A défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire est en droit de demander au Client de lui restituer tous les contenus fournis, de les supprimer sans en faire une copie et de les retirer d’internet en cas de publication de ceux-ci.

 Le Prestataire pourra demander l’autorisation au Client de publier l’URL du contenu réalisé, sur son portfolio professionnel.

Article 10 - Responsabilité

 Marine THOMINOT ne sera pas responsable envers le Client, d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de contrat, perte de clients, etc.) ou d’un dommage indirect que le Client pourrait subir.

 Le Client est seul responsable de la véracité des informations et des données qu’il fournit au Prestataire.

 Article 11 - Cas de force majeure

 En cas de force majeure entraînant un retard ou une non-exécution de l’une de ses obligations de la part du Prestataire, celui-ci ne sera pas tenu pour responsable. Selon l’article 1118 du Code Civil : «Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.»
Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’interruption de fourniture d’énergie, ainsi que de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. 

Ce retard ou non-exécution ne peut donc donner lieu à indemnité, et ne concède au Client le droit d'annuler la commande ni de refuser la livraison.

En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues pendant trente jours.

Article 12 - Juridiction

 En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. Les réclamations seront toujours accueillies par le Prestataire avec bienveillance.

A défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige, susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Foix (Ariège 09) , quel que soit le lieu de livraison des prestations.

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)